Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable

Version INITIALE

NOR : ECOT0420063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/ECOT0420063A/jo/article_snum44

Texte n°54

Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable


Comptes de liaison :
1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire.
1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif.
1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription.
1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements du patrimoine d'affectation.
1859 Autres transferts de produits ou de charges.


2. Correspondance entre les transferts et les destinations


Les transferts entre patrimoines distincts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes :
Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'un autre patrimoine d'affectation) : acquisition.
Chargement sur les transferts d'un patrimoine d'affectation à un autre (sortie du patrimoine d'affectation) : gestion des sinistres.
Chargement sur les arbitrages : gestion financière.
Chargement sur le montant des droits individuels des participants : à ventiler entre administration et gestion financière.
Chargement sur la performance de la gestion financière : gestion financière.
Chargement sur les prestations versées : gestion des prestations.
Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs au patrimoine d'affectation : gestion financière.
Les éventuels autres éléments doivent être appréciés selon leur nature.