LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/2016-816/jo/article_27


Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;
b) Après la référence : « 287 », la fin est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».


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