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- Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)
- Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (Articles 1 à 19)
- Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports (Articles 20 à 31)
- Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection (Articles 32 à 48)
- Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français (Articles 49 à 51)
- Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (Articles 52 à 56)
- Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité (Articles 57 à 72)
- Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES (Articles 73 à 81)
- Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles 82 à 83)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 84 à 97)
Article 27
Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales, » ;
b) Après la référence : « 287 », la fin est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « établissant le code des douanes communautaire ».
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