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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0039 du 15 février 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/2/15/0039

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N°0039 du 15 février 2025

PDF - 3,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  2. Arrêté du 6 février 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire
  3. Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
  4. Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
  2. Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  3. Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
  4. Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  5. Rapport relatif au décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025
  6. Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  7. Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
  8. Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  9. Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros
  10. Arrêté du 13 février 2025 portant report de crédits
  11. Décision du 10 février 2025 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
  12. Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

  1. Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 13 février 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DANGLES (Cécile)
  2. Décret du 13 février 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  3. Décret du 13 février 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  4. Décret du 13 février 2025 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 13 février 2025 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 13 février 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)
  7. Décret du 13 février 2025 portant nomination (magistrature)
  8. Décret du 13 février 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  9. Décret du 13 février 2025 portant nomination (magistrature)
  10. Décret du 14 février 2025 portant nomination (magistrature) - M. OTTOMANI (Marc)
  11. Arrêté du 11 février 2025 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste du territoire hexagonal)
  12. Arrêté du 11 février 2025 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 11 février 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 11 février 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 11 février 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 11 février 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 11 février 2025 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 11 février 2025 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 11 février 2025 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 13 février 2025 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  21. Arrêté du 13 février 2025 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 14 février 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Vendée - M. LAFFARGUE (Éric)
  2. Décret du 14 février 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme CHAUVEAU (Sophie)
  3. Décret du 14 février 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. DIMICHELE (Thomas)
  4. Décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges - M. ABALHASSANE (Mohamed)
  5. Décret du 14 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier (groupe II) - Mme MARTIN SAINT LEON (Véronique)
  6. Arrêté du 12 février 2025 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  7. Arrêté du 12 février 2025 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 12 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
  2. Arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 13 février 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
  2. Décret du 13 février 2025 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - M. ALAHYANE (Zacharia)
  3. Décret du 13 février 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. CABES (Julien)
  4. Décret du 13 février 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
  5. Décret du 14 février 2025 portant nomination de la présidente de la société par actions simplifiée « pass Culture » - Mme TISON-VUILLAUME (Laurence)
  6. Arrêté du 21 janvier 2025 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes à Poitiers

Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

  1. Décret du 14 février 2025 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Conseil économique, social et environnemental

  1. Formations de travail

Avis et communications

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