La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Dordogne) du 10 septembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2025 (NOR : TSST2500066V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 180,3 Ko