Publics concernés : assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France.
Objet : modification du libellé d'un service des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier le libellé du service relevant de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts.
Application : le présent décret répercute les modifications opérées par l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur les dispositions de l'article 95 C de l'annexe III au CGI.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 95 C ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Fait le 13 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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