Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, à Mme Anne-Laure LEVY, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, à :
M. Francis FOUQUIAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines ;
M. Nicolas MARQUEFAVE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable à :
M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique ;
M. Anh-Try LUU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique ;
Mme Martine LECLERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :
Mme Séverine DAGUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux ;
Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation à M. Lionel MOULIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
M. Olivier AGUER, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
M. Trong Hien PHAM, administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN ;
M. Guillaume RATEAU, administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN.

La décision du 16 février 2024 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.