Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros

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NOR : ECOT2504476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOT2504476A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 3 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 1er du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2056 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
    L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2025.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Deruennes

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