Arrêté du 11 février 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUNEAU (Jérôme, Pierre), de la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise) à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), est autorisé.