Arrêté du 4 février 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela

Version INITIALE

NOR : EAEF2504656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/EAEF2504656A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République bolivarienne du Venezuela,
Arrête :


  • Les attributions de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


  • La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona