Arrêté du 11 février 2025 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2025, Mme COUSSERAN (Laura, Marie, Flore) est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, office créé.