Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Paris afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce texte ne constitue pas une mesure d'application.