Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : ECOE2500290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ECOE2500290A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies de l'annexe IV ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2025.


Amélie de Montchalin

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