Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version INITIALE

NOR : JUSC2612026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-683/jo/article_2

Texte n°18

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Article 2


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A la première phrase du septième alinéa de l'article 524, les mots : « de la notification » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1009-2 du code de procédure civile, les mots : « de la notification » sont supprimés.