L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.

L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive conformément à l’article 368 du code civil acquiert la nationalité française si son père adoptif est français.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant adopté par une personne de nationalité française n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.

Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage.

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de Française.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir celte qualité.

La femme étrangère qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu est exclue du bénéfice de l’article 37.

Durant le délai de six mois fixé à l’article 39, la femme qui a acquis par mariage la nationalité française ne peut être électrice ni éligible lorsque l’inscription sur les listes électorales ou l’exercice de fonctions ou de mandats électifs sont subordonnés à la qualité de Français.

La femme n’acquiert pas la nationalité française si son mariage avec un Français est déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ou rendue exécutoire en France, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette
qualité.

Lorsque le mariage, même contracté de bonne foi, a été déclaré nul dans les conditions prévues à l’article précédent, les enfants issus de l’union annulée sont, en ce qui concerne leur nationalité, dans la situation qu’auraient eue des enfants naturels dont la double filiation résulterait du même acte ou du même jugement.

Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a, en France, sa résidence et s’il a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

Dans les six mois précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.

Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou pour défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis d’une commission médicale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’article 44 pour acquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessus. Il perd il faculté de décliner la qualité de Français s’il contracte un engagement volontaire dans l’armée française ou si, sans opposer son extranéité, il participe
aux opérations du recrutement de l’armée.

L’enfant né en France de parents étrangers, qui a contracté un engagement volontaire dans l’armée française en Tunisie ou au Maroc, acquiert la nationalité française à sa majorité, sauf l’opposition du Gouvernement prévue à l’article 46, si au moment de son engagement il avait, dans l’un de ces pays, sa résidence habituelle en France, aux colonies
ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

L’enfant né en France de parents étrangers, qui a participé, sans exciper de son extranéité, aux opérations du recrutement dans l’armée française en Tunisie ou au Maroc, acquiert la nationalité française, sauf l’opposition du Gouvernement prévue à l'article 46, si au moment de sa comparution devant le conseil de révision il avait, dans l’un de ces pays, sa résidence et s’il a eu, depuis l’âge de seize ans, sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

Les dispositions du présent article et celles de l’article précédent ne sont pas applicables aux sujets du bey de Tunis ni à ceux du sultan du Maroc.

L'individu qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la présente section.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont, toutefois, la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 52 ci-après.

L’enfant né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si au moment de sa déclaration il a en France sa résidence et s’il a eu depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

Le mineur Agé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune autorisation.

S’il est âgé de seize ans mais n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s’il est autorisé par celui de ses père et mère qui a l’exercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son tuteur, après avis conforme du conseil de famille.

Au cas de divorce ou de séparation de corps, l’autorisation sera donnée par celui de ses parents à qui la garde a été confiée. Si la garde a été confiée à une tierce personne, l’autorisation sera donnée par celle-ci, après avis conforme du tribunal civil de la résidence du mineur statuant en chambre du conseil.

Si l’enfant est âgé de moins de seize ans, la personne visée aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent peut, à titre de représentant légal, déclarer qu’elle réclame, au nom du mineur, la qualité de Français, à condition toutefois que ce représentant légal, s’il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.

L’enfant adopté par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

II en est de même de l’enfant confié depuis cinq années au moins au service de l’assistance à l’enfance ou de celui qui, ayant été recueilli en France, y a été élevé par une personne de nationalité française ou par un étranger ayant eu en France depuis au moins cinq années sa résidence habituelle.

Le mineur est autorisé ou représenté s’il y a lieu dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105 l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Dans le délai de six mois qui suit, soit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l’article 105, admet la validité de la déclaration, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale après avis de la commission médicale visée à l’article 46.

La même mesure pourra être prise à l’égard d’un enfant mineur de seize ans lorsque son représentant légal, tel qu’il est déterminé à l’article 54, aura fait l'objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu.

L’individu qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu, est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la présente section.

Est assimilé à la résidence en France, lorsque celte résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour aux colonies ou à l'étranger pour l’exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français ou l’exercice à l'étranger d’une fonction ou d’un emploi au siège d’’une ambassade ou d’une légation française ;

2° Le séjour dans un pays en union douanière avec la France ;

3° La présence aux colonies ou à l’étranger en temps de paix comme en temps de guerre dans une formation régulière de l’armée française.

Nul ne peut acquérir la nationalité française, lorsque la résidence en France constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en France, à l’exception de celles qui sont prévues au titre 1er du décret du 12 novembre 1938.