Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 08/01/1959En vigueur du 20 octobre 1945 au 08 janvier 1959

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Article 52

Version en vigueur du 20/10/1945 au 08/01/1959Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 08 janvier 1959

Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

L’enfant né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si au moment de sa déclaration il a en France sa résidence et s’il a eu depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.