Article 74
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de Français.
République
Française
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