Article 41
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Durant le délai de six mois fixé à l’article 39, la femme qui a acquis par mariage la nationalité française ne peut être électrice ni éligible lorsque l’inscription sur les listes électorales ou l’exercice de fonctions ou de mandats électifs sont subordonnés à la qualité de Français.