Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 23/07/1993En vigueur du 20 octobre 1945 au 23 juillet 1993

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Article 51

Version en vigueur du 20/10/1945 au 23/07/1993Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé par Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont, toutefois, la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 52 ci-après.