Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 31/05/1951En vigueur du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951

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Article 39

Version en vigueur du 20/10/1945 au 31/05/1951Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951

Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir celte qualité.