Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2015

NOR : JUSC1404863D

JORF n°0062 du 14 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17
Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 807 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 826-1 (M)
  Modifie Code de procédure civile - art. 852-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 844 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 845 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 847 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 861 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 936 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 947 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 886 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 937 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 948 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 955-1 (V)
  Abroge Code de procédure civile - art. 955-2 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1138 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1195 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1259-3 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1425-5 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-4 (V)
Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - art. 748-8 (M)
  Crée Code de procédure civile - art. 748-9 (M)
Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 800 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 857 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1059 (VT)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - art. 1136-14 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1561 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-19 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
- Article 35
  Version en vigueur depuis le 15/03/2015Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
  
  Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
- Article 36
  Version en vigueur depuis le 15/03/2015Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps