- Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La médiation. (V)
- Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La conciliation (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section II : La conciliation déléguée à un conc... (V)
- Modifie Code de procédure civile - Section III : L'acte de conciliation (V)
- Modifie Code de procédure civile - Titre VI : La conciliation et la médiation (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 127 (VT)
- Transfert Code de procédure civile - art. 128 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 128 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129 (M)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129-1 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129-2 (M)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129-2 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129-3 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129-4 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129-4 (V)
- Transfert Code de procédure civile - art. 129-5 (T)
- Modifie Code de procédure civile - art. 129-5 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 129-6 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 130 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-1 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-10 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-11 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-12 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-13 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-14 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-15 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-2 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-3 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-4 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-5 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-6 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-7 (M)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-8 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 131-9 (V)
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Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.Versions
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin