Code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Version consolidée au 23 juillet 2017
Version consolidée au 23 juillet 2017
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Partie législative
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-13)
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TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
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Chapitre Ier : Les juges
- Section 1 : Composition des juridictions (Articles L121-1 à L121-2)
- Section 2 : Le service juridictionnel (Articles L121-3 à L121-4)
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Chapitre II : Le ministère public
- Section 1 : Organisation (Articles L122-1 à L122-3)
- Section 2 : Fonctionnement (Article L122-4)
- Chapitre III : Le greffe (Articles L123-1 à L123-3)
- Chapitre III bis : Les juristes assistants (Article L123-4)
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Chapitre Ier : Les juges
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TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
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TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3)
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L211-1 à L211-2)
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Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance (Articles L211-3 à L 211-9-2)
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance (Articles L211-10 à L211-14)
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Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 1 : Compétence matérielle
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5)
- Section 2 : Le parquet (Article L212-6)
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Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 4 : Les chambres détachées
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Chapitre III : Fonctions particulières
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Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles L213-1 à L213-2)
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Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-11)
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Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-2)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L216-1 à L216-2)
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris (Articles L217-1 à L217-4)
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L211-1 à L211-2)
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TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L221-1 à L221-3)
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Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (Articles L221-4 à L221-5)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles L221-6 à L221-8-1)
- Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (Article L221-9)
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Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 1 : Compétence matérielle
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L222-1 à L222-2)
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Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.(Article L222-4)
-
Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L223-1 à L223-8)
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L221-1 à L221-3)
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TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
- Chapitre unique (Article L241-1)
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TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
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Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence (Articles L251-1 à L251-2)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L251-3 à L251-6)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-5)
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Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
-
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
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TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- Chapitre unique (Article L261-1)
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TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
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TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
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Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
- Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles L311-7 à L311-7-1)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Article L311-8)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-14)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article L311-17)
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
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Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-3)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations (Articles L312-4 à L312-6-1)
- Section 2 : Le parquet général (Article L312-7)
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Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Article L314-1)
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Chapitre Ier : Compétence
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TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
- Chapitre unique (Article L321-1)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Chapitre unique (Article L331-1)
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TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
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LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-4)
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TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-8)
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TITRE III : FONCTIONNEMENT
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Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-4)
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière (Articles L431-5 à L431-10)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
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Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Chapitre Ier : Les chambres de la cour
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre unique (Articles L441-1 à L441-4)
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TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale (Articles L451-1 à L451-2)
- Chapitre II : Réexamen en matière civile (Articles L452-1 à L452-6)
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles LO461-1 à LO461-2)
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TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L511-1)
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires (Articles L512-1 à L512-4)
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Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L513-1 à L513-5-1)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles L513-6 à L513-11)
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
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Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à L532-18)
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Articles L532-25 à L532-26)
- Section 4 : La cour d'assises (Articles L532-27 à L532-28)
- Chapitre III : Du greffe (Article L533-1)
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L552-1 à L552-9)
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier (Articles L552-9-1 à L552-9-11)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L552-10 à L552-12)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L552-19)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L552-20 à L552-21)
-
Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
-
Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à L562-24-1)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
- Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
-
Partie réglementaire
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LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
-
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-8)
- Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction (Article R111-9)
-
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
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Chapitre Ier : Les juges
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Section 1 : Composition des juridictions
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Le service juridictionnel (Articles R121-1 à R121-5)
-
Section 1 : Composition des juridictions
-
Chapitre II : Le ministère public
- Section 1 : Organisation (Article R122-1)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R122-2 à R122-5)
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Chapitre III : Le greffe
- Section 1 : Organisation (Articles R123-1 à R123-2)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R123-3 à R123-19)
- Section 3 : Régies (Articles R123-20 à R123-25)
- Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable (Articles R123-26 à R123-29)
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles R124-1 à R124-2)
-
Chapitre Ier : Les juges
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TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
- Chapitre unique (Articles R131-1 à R131-11)
-
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (Article R131-12)
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TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
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LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
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TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles D211-1 à R211-2)
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Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance (Articles R211-3 à R211-4)
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance (Articles D211-5 à D211-10-2)
- Section 2 : Compétence territoriale (Articles R211-11 à R211-13)
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Section 1 : Compétence matérielle
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
(Articles R212-1 à R212-2)
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R212-3 à R212-11)
- Section 2 : Le parquet (Articles R212-12 à R212-15)
- Section 3 : Le greffe (Articles R212-16 à R212-17-3)
- Section 4 : Les chambres détachées (Articles R212-18 à R212-21)
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Section 5 : Les assemblées générales
(Article R212-22)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R212-23 à R212-33)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R212-34 à R212-37-1)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R212-38 à R212-40)
- Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R212-41 à R212-44)
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome (Articles R212-45 à R212-48)
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R212-49 à R212-50)
- Sous-section 7 : La commission plénière (Articles R212-51 à R212-54-1)
- Sous-section 8 : La commission restreinte (Articles R212-55 à R212-57)
- Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance (Articles R212-58 à R212-61)
- Section 7 : Les pôles (Article R212-62)
- Section 8 : Le projet de juridiction (Article R212-63)
- Section 9 : Le conseil de juridiction (Article R212-64)
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Chapitre III : Fonctions particulières
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Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles R213-1 à R213-6)
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état (Article R213-7)
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles R213-8 à R213-9)
- Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes (Article R213-9-1)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles R213-10 à R213-12)
- Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger (Article R213-12-1)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Article R213-13)
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Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles R214-1 à R214-6)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R215-1 à R215-2)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris (Articles R217-1 à R217-6)
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles D211-1 à R211-2)
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TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles D221-1 à R221-2)
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Section 1 : Compétence matérielle
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Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (Articles R221-3 à R221-22-1)
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (Articles R221-23 à R221-36)
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande (Articles R221-37 à R221-39-1)
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense (Article R221-40)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles R221-41 à R221-45-1)
-
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Section 2 : Compétence territoriale (Articles R221-46 à R221-52)
-
Section 1 : Compétence matérielle
-
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R222-1 à R222-4)
-
Section 2 : Le ministère public
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le greffe (Articles R222-5 à R222-9)
-
Section 4 : Les assemblées générales
(Article R222-10)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R222-11 à R222-21)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R222-22 à R222-23)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R222-24 à R222-26)
- Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R222-28 à R222-29)
- Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R222-30 à R222-31)
- Sous-section 6 : La commission plénière (Articles R222-32 à R222-35)
- Sous-section 7 : La commission restreinte (Articles R222-36 à R222-38)
- Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance (Articles R222-39 à R222-41)
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Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Institution et compétence (Articles R223-1 à D223-2)
-
Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-Section 1 : Le livre foncier (Articles D223-3 à D223-9)
- Sous-Section 2 : Le greffe (Articles R223-10 à R223-13)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Article R224-1)
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles D221-1 à R221-2)
-
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
-
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence (Article D251-1)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles D251-2 à R251-13)
-
Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 1 : Institution et compétence (Articles R252-1 à R252-2)
-
Section 2 : Organisation et fonctionnement
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (Article R253-1)
-
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
-
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
-
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
-
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
-
Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D311-1 à R311-3)
-
Section 2 : Dispositions particulières
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles R311-4 à R311-5)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles R311-6 à R311-7)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles D311-8 à D311-11)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article D311-13)
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
-
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles R312-1 à R312-8)
- Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations (Articles R312-9 à R312-13-2)
- Section 2 : Le parquet général (Articles R312-14 à R312-18)
- Section 3 : Le greffe (Article R312-19)
-
Section 5 : Les assemblées générales
(Article R312-27)
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R312-28 à R312-38)
- Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R312-39 à R312-43)
- Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R312-45 à R312-47)
- Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R312-48 à R312-51)
- Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R312-52 à R312-55)
- Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R312-56 à R312-57)
- Sous-Section 7 : La commission plénière (Articles R312-58 à R312-61-1)
- Sous-Section 8 : La commission restreinte (Articles R312-62 à R312-64)
- Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel (Articles R312-65 à R312-69-3)
-
Section 7 : Le service administratif régional
- Sous-Section 1 : Missions (Article R312-70)
- Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R312-71 à R312-76)
- Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional (Articles R312-77 à R312-82)
- Section 8 : Les pôles (Article R312-83)
- Section 9 : Le projet de juridiction (Article R312-84)
- Section 10 : Le conseil de juridiction (Article R312-85)
-
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles D313-1 à R313-3)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte (Articles D314-1 à R314-7)
-
Chapitre Ier : Compétence
-
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
-
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
-
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
- Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-7)
-
TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique (Articles R421-1 à R421-10)
-
TITRE III : FONCTIONNEMENT
-
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-10)
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière (Articles R431-11 à R431-14)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles R432-1 à R432-4)
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études (Articles R433-1 à R433-4)
- Chapitre IV : Le greffe (Articles R434-1 à R434-2)
- Chapitre V : Les assemblées générales (Articles R435-1 à R435-3)
-
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre unique (Article R441-1)
-
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1)
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TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R511-1)
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires (Articles R512-1 à R512-7)
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Chapitre III : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-Section 1 : Compétence (Article R513-1)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R513-2 à R513-6)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R513-7 à R513-12)
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Section 1 : Le tribunal de première instance
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R531-1 à R531-2)
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Chapitre II : Des juridictions
(Article D532-1)
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D532-2 à D532-7)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R532-8 à R532-22)
- Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23)
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Article R532-24)
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Section 4 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe (Articles R533-1 à R533-4)
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- Chapitre unique (Article R541-1)
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R551-1 à R551-2)
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D552-1 à D552-7)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
(Article R552-8)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R552-9 à R552-13)
- Paragraphe 2 : Le parquet (Articles R552-14 à R552-15)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R552-16 à R552-20)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R552-21)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R552-22)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R552-22-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R552-22-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R552-22-3)
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Section 2 : La cour d'appel
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Article R552-23)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R552-24 à R552-27)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R552-28 à R552-30)
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Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R552-31 à R552-35)
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe (Articles R553-1 à R553-4)
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R561-1 à R561-2)
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Chapitre II : Des juridictions
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D562-1 à D562-7)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
(Article R562-8)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22)
- Paragraphe 2 : Le parquet (Articles R562-23 à R562-24)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R562-25 à R562-29)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R562-30)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R562-31)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R562-31-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R562-31-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R562-31-3)
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Section 2 : La cour d'appel
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Article R562-32)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R562-33 à R562-36)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R562-37 à R562-39)
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Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R562-40 à R562-44)
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Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe (Articles R563-1 à R563-4)
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TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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Partie législative ancienne
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Livre IX : Dispositions particulières
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Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Le tribunal de grande instance
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Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
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Section 2 : Le tribunal du travail
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 3 : Statut des assesseurs
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Section 2 : Le tribunal du travail
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Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
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Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Livre IX : Dispositions particulières