Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/03/2015Version en vigueur au 15 mars 2015

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  • Article 855

    Version en vigueur du 03/09/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5

    L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 :

    1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

    2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

    L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.

  • Article 856

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

  • Article 857

    Version en vigueur depuis le 15/03/2015Version en vigueur depuis le 15 mars 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28

    Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

    Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

  • Article 858

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.

    Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.