Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)