Article 5

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2015

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Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)

Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)

Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)

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