Code civil
Code civil
Version consolidée au 1 octobre 2018
Version consolidée au 1 octobre 2018
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
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Livre Ier : Des personnes
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Titre Ier : Des droits civils
(Articles 7 à 15)
- Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
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Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
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Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1)
- Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)
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Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
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Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
- Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
- Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
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Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
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Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)
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Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
- Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)
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Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)
- Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
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Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
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Chapitre II : Des actes de naissance.
- Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59)
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4)
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil (Articles 61-5 à 61-8)
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
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Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
- Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
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Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
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Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
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Titre VI : Du divorce
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Chapitre Ier : Des cas de divorce
(Article 229)
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Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4)
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232)
- Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
- Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
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Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
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Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3)
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Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De la requête initiale. (Article 251)
- Paragraphe 2 : De la conciliation. (Articles 252 à 253)
- Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. (Articles 254 à 257)
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. (Articles 257-1 à 258)
- Paragraphe 5 : Des preuves. (Articles 259 à 259-3)
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Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
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Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 263 à 265-2)
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 266 à 268)
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 270 à 281)
- Paragraphe 4 : Du logement. (Article 285-1)
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
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Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 308)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
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Chapitre Ier : Des cas de divorce
(Article 229)
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Titre VII : De la filiation
(Article 310)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(Articles 310-1 à 310-2)
- Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
- Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1)
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Chapitre II : De l'établissement de la filiation
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Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315)
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316)
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317)
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Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
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Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 318 à 324)
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331)
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation (Articles 332 à 337)
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(Articles 310-1 à 310-2)
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Titre VIII : De la filiation adoptive
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Chapitre Ier : De l'adoption plénière
- Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 349)
- Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354)
- Section 3 : Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359)
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Chapitre II : De l'adoption simple
- Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362)
- Section 2 : Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2)
- Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5)
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Chapitre Ier : De l'adoption plénière
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Titre IX : De l'autorité parentale
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Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
(Articles 371 à 371-6)
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Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
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Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
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Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale (Articles 382 à 386)
- Section 2 : De la jouissance légale (Articles 386-1 à 386-4)
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6)
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Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
(Articles 371 à 371-6)
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Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
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Chapitre II : De la tutelle
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
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Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
- Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
- Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
- Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
- Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
- Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
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Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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Chapitre Ier : Des dispositions générales
(Article 414)
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Articles 414-1 à 414-3)
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (Articles 415 à 424)
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Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
- Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
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Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
(Article 440)
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
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Sous-section 3 : Des organes de protection
(Article 445)
- Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
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Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes (Articles 477 à 488)
- Sous-section 2 : Du mandat notarié (Articles 489 à 491)
- Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé (Articles 492 à 494)
- Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
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Chapitre Ier : Des dispositions générales
(Article 414)
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Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
(Articles 496 à 499)
- Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge (Articles 500 à 502)
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Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (Articles 503 à 504)
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Articles 505 à 508)
- Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription (Article 515)
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Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
(Articles 496 à 499)
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Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1)
- Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8)
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)
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Titre Ier : Des droits civils
(Articles 7 à 15)
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
(Article 515-14)
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Titre Ier : De la distinction des biens
(Article 516)
- Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526)
- Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536)
- Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543)
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Titre II : De la propriété
(Articles 544 à 546)
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550)
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Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
(Article 551)
- Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564)
- Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577)
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Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
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Chapitre Ier : De l'usufruit
(Articles 578 à 581)
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599)
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616)
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624)
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636)
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Chapitre Ier : De l'usufruit
(Articles 578 à 581)
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Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
(Articles 637 à 639)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
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Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
(Articles 649 à 652)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
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Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
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Titre V : De la publicité foncière
- Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Article 710-1)
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Titre Ier : De la distinction des biens
(Article 516)
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
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Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
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Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder. (Articles 725 à 729-1)
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 730 à 730-5)
-
Chapitre III : Des héritiers.
(Articles 731 à 732)
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Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
(Article 733)
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 734 à 740)
- Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 741 à 745)
- Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 746 à 750)
- Paragraphe 4 : De la représentation. (Articles 751 à 755)
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Section 2 : Des droits du conjoint successible.
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
- Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
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Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
(Article 733)
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Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
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Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 790)
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 791 à 803)
- Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
-
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
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Section 1 : Des successions vacantes.
- Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 809 à 809-3)
- Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 810 à 810-6)
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12)
- Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 811 à 811-3)
-
Section 1 : Des successions vacantes.
-
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
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Section 1 : Du mandat à effet posthume.
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-1-4)
- Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 812-2 à 812-3)
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. (Articles 812-4 à 812-7)
- Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Article 813)
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (Articles 813-1 à 814-1)
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Section 1 : Du mandat à effet posthume.
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Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
(Articles 815 à 815-1)
-
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 815-2 à 815-3)
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. (Articles 815-4 à 815-7-1)
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 815-8 à 815-16)
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Article 815-17)
- Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Article 815-18)
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Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
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Chapitre VIII : Du partage.
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Section 1 : Des opérations de partage.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage. (Articles 816 à 824)
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots. (Articles 825 à 830)
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834)
- Sous-section 2 : Du partage amiable. (Articles 835 à 839)
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire. (Articles 840 à 842)
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
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Section 3 : Du paiement des dettes
- Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants (Articles 864 à 867)
- Paragraphe 2 : Des autres dettes (Articles 870 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
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Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage (Articles 887 à 888)
- Paragraphe 2 : De l'action en complément de part (Articles 889 à 892)
-
Section 1 : Des opérations de partage.
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Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
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Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917)
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Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928)
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5)
-
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952)
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (Articles 953 à 966)
-
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
-
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
- Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1048 à 1056)
- Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1057 à 1061)
-
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1075 à 1075-5)
-
Section 2 : Des donations-partages.
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 1076 à 1078-3)
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1078-4 à 1078-10)
- Section 3 : Des testaments-partages. (Articles 1079 à 1080)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
-
Titre III : Des sources d'obligations
(Articles 1100 à 1100-2)
-
Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
-
Chapitre II : La formation du contrat
-
Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
- Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
-
Section 2 : La validité du contrat
(Article 1128)
-
Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129)
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144)
-
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité (Articles 1145 à 1152)
- Paragraphe 2 : La représentation (Articles 1153 à 1161)
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171)
-
Sous-section 1 : Le consentement
-
Section 3 : La forme du contrat
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173)
- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177)
-
Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité (Articles 1178 à 1185)
- Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187)
-
Section 1 : La conclusion du contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
-
Chapitre IV : Les effets du contrat
-
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195)
- Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198)
-
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202)
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209)
- Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
- Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
-
Section 5 : L'inexécution du contrat
(Articles 1217 à 1218)
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
- Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
- Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
-
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
-
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17)
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252)
-
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
(Article 1300)
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires (Articles 1301 à 1301-5)
- Chapitre II : Le paiement de l'indu (Articles 1302 à 1302-3)
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4)
-
Sous-titre Ier : Le contrat
-
Titre IV : Du régime général des obligations
-
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7)
- Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5)
-
Section 3 : L'obligation plurale
-
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
- Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (Article 1306)
- Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5)
- Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308)
-
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
(Article 1309)
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (Articles 1310 à 1319)
- Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible (Article 1320)
-
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
-
Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326)
- Section 2 : La cession de dette (Articles 1327 à 1328-1)
- Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335)
- Section 4 : La délégation (Articles 1336 à 1340)
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
-
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
-
Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1342 à 1342-10)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent (Articles 1343 à 1343-5)
-
Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3)
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (Articles 1346 à 1346-5)
-
Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7)
- Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2)
- Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
- Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
-
Section 1 : Le paiement
- Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
-
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
-
Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
-
Chapitre III : Les différents modes de preuve
-
Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368)
- Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
- Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1378 à 1378-2)
- Sous-section 5 : Les copies (Article 1379)
- Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Article 1380)
- Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381)
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382)
- Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2)
-
Section 5 : Le serment
(Article 1384)
- Sous-section 1 : Le serment décisoire (Articles 1385 à 1385-4)
- Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (Articles 1386 à 1386-1)
-
Section 1 : La preuve par écrit
-
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
-
Chapitre II : Du régime en communauté
-
Première partie : De la communauté légale
(Article 1400)
-
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408)
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418)
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
-
Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1441 à 1451)
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Articles 1467 à 1480)
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1482 à 1491)
-
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
-
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
(Article 1497)
- Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
- Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
- Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
- Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
- Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
-
Première partie : De la communauté légale
(Article 1400)
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
-
Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
-
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1602 à 1603)
- Section 2 : De la délivrance. (Articles 1604 à 1624)
-
Section 3 : De la garantie.
(Article 1625)
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. (Articles 1626 à 1640)
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
-
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
(Article 1658)
- Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 1659 à 1673)
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
-
Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
-
Chapitre II : Du louage des choses.
(Article 1713)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
-
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
(Article 1779)
- Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
- Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
- Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
-
Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
-
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
- Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 1821 à 1826)
- Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (Articles 1827 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
-
Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
-
Chapitre II : De la société civile
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
- Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
- Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
- Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
- Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
- Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
-
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
(Article 1873-1)
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (Articles 1873-2 à 1873-15)
- Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1873-16 à 1873-18)
-
Titre X : Du prêt
(Article 1874)
-
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 1875 à 1879)
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1880 à 1887)
- Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 1888 à 1891)
-
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
- Section 1 : De la nature du prêt de consommation. (Articles 1892 à 1897)
- Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 1898 à 1901)
- Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1902 à 1904)
- Chapitre III : Du prêt à intérêt. (Articles 1905 à 1914)
-
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
-
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
-
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
-
Chapitre III : Du séquestre
- Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Article 1955)
- Section 2 : Du séquestre conventionnel. (Articles 1956 à 1960)
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1961 à 1963)
-
Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1965 à 1967)
-
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. (Articles 1968 à 1976)
- Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. (Articles 1977 à 1983)
-
Titre XIII : Du mandat
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990)
- Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1991 à 1997)
- Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002)
- Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010)
- Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
- Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
-
Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
-
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224)
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2225 à 2227)
-
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232)
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 2233 à 2239)
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 à 2246)
-
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
- Section 1 : De l'invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249)
- Section 2 : De la renonciation à la prescription. (Articles 2250 à 2253)
- Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (Article 2254)
-
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257)
-
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
(Articles 2258 à 2259)
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. (Articles 2260 à 2271)
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. (Articles 2276 à 2277)
- Chapitre III : De la protection possessoire. (Article 2278)
-
Livre IV : Des sûretés
(Articles 2284 à 2287)
-
Titre Ier : Des sûretés personnelles
(Article 2287-1)
-
Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297)
-
Section 2 : De l'effet du cautionnement
- Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304)
- Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309)
- Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)
- Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)
- Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)
- Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
- Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
-
Chapitre Ier : Du cautionnement
-
Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)
-
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
(Article 2329)
-
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
(Article 2330)
- Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331)
- Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332)
- Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4)
-
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
- Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350)
- Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353)
- Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354)
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)
-
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. (Articles 2367 à 2372)
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 2372-1 à 2372-5)
-
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
(Article 2330)
-
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
(Article 2373)
-
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
- Section 1 : Des privilèges spéciaux. (Article 2374)
- Section 2 : Des privilèges généraux. (Articles 2375 à 2376)
- Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386)
- Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)
-
Chapitre III : Des hypothèques
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2393 à 2399)
-
Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2400 à 2401)
- Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 2402 à 2408)
- Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 2409 à 2411)
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2412)
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles (Articles 2413 à 2424)
- Section 5 : Du classement des hypothèques (Article 2425)
-
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
- Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2439)
-
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2440 à 2445)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448)
- Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (Articles 2449 à 2457)
- Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
- Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
- Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-1 à 2488-5)
-
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
- Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12)
-
Titre Ier : Des sûretés personnelles
(Article 2287-1)
-
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
(Articles 2489 à 2490)
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499-5)
- Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
- Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
-
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
(Article 2509)
-
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515)
- Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520)
- Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529)
-
Chapitre II : Dispositions diverses
- Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532)
- Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534)
-
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles