Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/03/2015Version en vigueur au 15 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 860-2

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2024Version en vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2024

    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26

    Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.

  • Article 861

    Version en vigueur depuis le 15/03/2015Version en vigueur depuis le 15 mars 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5

    En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

    A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

  • Article 861-1

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2021

    Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

    La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.

  • Article 861-2

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 octobre 2016

    Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

    Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.


    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.