Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/03/2015Version en vigueur au 15 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 129-2

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 29/04/2016Version en vigueur du 15 mars 2015 au 29 avril 2016

    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

    Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.

  • Article 129-3

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2025Version en vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2025

    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

    Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

    Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

  • Article 129-4

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2025Version en vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2025

    Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

    Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

    Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

  • Article 129-5

    Version en vigueur du 15/03/2015 au 01/09/2025Version en vigueur du 15 mars 2015 au 01 septembre 2025

    Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
    Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

    Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.

    Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.