Code de l'aviation civile

En vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023En vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R135-6

Version en vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats.