Code de l'aviation civile

En vigueur du 30/06/2013 au 01/11/2023En vigueur du 30 juin 2013 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R722-3

Version en vigueur du 30/06/2013 au 01/11/2023Version en vigueur du 30 juin 2013 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2013-565 du 26 juin 2013 - art. 3

Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2.