Code de l'aviation civile

En vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023En vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R135-7-6

Version en vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.