Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/06/2001 au 28/06/2003En vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R342-5

Version en vigueur du 22/06/2001 au 28/06/2003Version en vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003

Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003
Modifié par Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air France, prévu à l'article L. 342-1, est exercé par le directeur général de l'aviation civile et par le directeur des transports aériens qui siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration d'Air France, en qualité respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. Ils peuvent se faire communiquer, à cet effet, toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.