Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2015 au 01/11/2023En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R221-10

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.