Code de l'environnement

En vigueur du 31/12/2016 au 28/03/2022En vigueur du 31 décembre 2016 au 28 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D510-6

Version en vigueur du 31/12/2016 au 28/03/2022Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 28 mars 2022

Création Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 6

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.

La sous-commission permanente est composée :

1° Des membres de droit suivants :

– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;

– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;

– le directeur général de l'armement, ou son représentant ;

– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;

2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :

– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;

– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;

– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.

Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.