Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 01/11/2015 au 01/11/2016En vigueur du 01 novembre 2015 au 01 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 11-1

Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/11/2016Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 novembre 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 4

Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.

Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.