Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 18/02/2010 au 01/09/2019En vigueur du 18 février 2010 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 41

Version en vigueur du 18/02/2010 au 01/09/2019Version en vigueur du 18 février 2010 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 26

I. - Le collège des chefs de service est consulté sur les conditions de mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat, en vue de la réalisation d'actions communes et de la mutualisation de leurs moyens, sous réserve des dispositions de l'article 33.

II. - Le directeur départemental des finances publiques fait un compte rendu périodique de l'utilisation des crédits de l'Etat dans le département au collège des chefs de service.