Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 22/03/2015 au 17/07/2025En vigueur du 22 mars 2015 au 17 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 78-2

Version en vigueur du 22/03/2015 au 17/07/2025Version en vigueur du 22 mars 2015 au 17 juillet 2025

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sous réserve des compétences du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône exerce dans le département des Bouches-du-Rhône les attributions définies à l'article 1er. Il met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure. Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat. Pour ses relations avec les collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions des articles 58 et 59, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les matières relevant de ses attributions, peut seul s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil départemental et est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.