Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010En vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 3

Version en vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010Version en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Abrogé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.

Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.