Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010En vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 50

Version en vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010Version en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Abrogé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, répartit les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental entre les départements. Il les subdélègue, sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision, aux préfets de département.

Ceux-ci décident de leur utilisation pour des opérations déterminées.