Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 18/02/2010 au 01/12/2023En vigueur du 18 février 2010 au 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 56-1

Version en vigueur du 18/02/2010 au 01/12/2023Version en vigueur du 18 février 2010 au 01 décembre 2023

Création Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 31

Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et aux services départementaux d'incendie et de secours.

Les dispositions de l'article 56 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, ainsi qu'aux services départementaux d'incendie et de secours dans les domaines relevant de la compétence du préfet.