Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 18/02/2010 au 01/08/2025En vigueur du 18 février 2010 au 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 26

Version en vigueur du 18/02/2010 au 01/08/2025Version en vigueur du 18 février 2010 au 01 août 2025

Modifié par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 15

Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.