Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 01/10/2009 au 02/02/2011En vigueur du 01 octobre 2009 au 02 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 231-51

Version en vigueur du 01/10/2009 au 02/02/2011Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 02 février 2011

Créé par Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.

I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont acquis, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 1 % de son capital, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres. La même obligation s'applique en cas d'acquisition d'au moins 1 % des titres visés par l'offre, autres que des actions.

II. - Les déclarations doivent préciser :

1° L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
2° Le nombre de titres détenus ;
3° Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre d'un engagement à terme.

Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.