Code de la santé publique

En vigueur du 28/10/2010 au 01/05/2012En vigueur du 28 octobre 2010 au 01 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D5125-63

Version en vigueur du 28/10/2010 au 01/05/2012Version en vigueur du 28 octobre 2010 au 01 mai 2012

Modifié par Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 13

Le conseil comprend :

1° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;

c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.