Code de la santé publique

En vigueur du 27/03/2007 au 09/05/2012En vigueur du 27 mars 2007 au 09 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R4234-15

Version en vigueur du 27/03/2007 au 09/05/2012Version en vigueur du 27 mars 2007 au 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007

Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. Il est adressé au conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.