Code de la santé publique

En vigueur du 03/09/2010 au 01/01/2017En vigueur du 03 septembre 2010 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R5145-3

Version en vigueur du 03/09/2010 au 01/01/2017Version en vigueur du 03 septembre 2010 au 01 janvier 2017

Création Décret n°2010-1028 du 30 août 2010 - art. 1

En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.

Ces mesures sont publiées au Journal officiel de la République française.