Code de la santé publique

En vigueur du 01/07/2010 au 15/10/2014En vigueur du 01 juillet 2010 au 15 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article L1313-5

Version en vigueur du 01/07/2010 au 15/10/2014Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 15 octobre 2014

Création Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2

L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie.