Code de la santé publique

En vigueur depuis le 21/01/2017En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1413-24-2

Version en vigueur du 01/09/2010 au 01/05/2016Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 mai 2016

Transféré par Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
Création Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - art. 1

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions.