Code de la santé publique

En vigueur du 23/03/2007 au 06/12/2012En vigueur du 23 mars 2007 au 06 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1112-89

Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

Création Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.