Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 25/07/2010 au 03/05/2014En vigueur du 25 juillet 2010 au 03 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 38

Version en vigueur du 25/07/2010 au 03/05/2014Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 03 mai 2014

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 28

L'ensemble des membres des conseils régionaux et du conseil supérieur se réunit en congrès national une fois par an, à la diligence du président du conseil supérieur. Le bureau est celui du conseil supérieur.

Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l'ordre présents.