Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2016En vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 28

Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 29° JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.

Ce conseil régional comprend un nombre égal d'experts comptables fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret par les membres de l'ordre de leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région.

Sont éligibles les membres de l'ordre visés à l'alinéa 3 du présent article, à l'exception de ceux qu'une sanction disciplinaire a privés du droit d'être membres des conseils de l'ordre par application des dispositions de l'article 53 ci-après.