Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 10/08/1994 au 03/05/2014En vigueur du 10 août 1994 au 03 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 40

Version en vigueur du 10/08/1994 au 03/05/2014Version en vigueur du 10 août 1994 au 03 mai 2014

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé.